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Le « Paradis perdu », ou la chute imminente des paradis fiscaux

Le dernier lot de scandales financiers révélés par les « Paradise Papers » confortera ceux qui pensent que rien ne change au pays de l’évasion et de la fraude fiscales. Or, il n’en est rien, selon le Secrétaire général de l’OCDE, déclarant à la presse que ces pratiques, héritées du passé, sont en cours de démantèlement rapide.

Selon Pascal Saint-Amans, responsable des questions fiscales à l’OCDE, « tout a commencé il y a dix ans, en février 2008, au Liechtenstein. Ce scandale, et la crise financière, nous ont permis d’attirer l’attention des politiques sur nos travaux concernant la transparence et sur la nécessité de sévir contre l’évasion fiscale, grâce au projet BEPS sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. »

En 2009, l’OCDE a commencé par s’intéresser à la transparence, précise M. Saint-Amans. Résultat : les pays et juridictions membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (147 membres) ont été convaincus de consentir à l’échange de renseignements sur demande. En d’autres termes, une administration fiscale, au Mexique par exemple, pouvait alors solliciter des informations sur votre compte bancaire en Suisse et les obtenir. « Encore fallait-il », précise M. Saint-Amans, « qu’elle vous ait trouvé ! ». Il fallait d’abord localiser vos opérations pour savoir auprès de quel pays demander des informations.

Ce système est actuellement complété par un mécanisme permettant l’échange automatique de ces renseignements (AEOI). Pas moins de 102 pays et juridictions se sont publiquement engagés à mettre en place l’automaticité, 49 ayant commencé en septembre 2017, 53 autres les rejoindront un an après. À partir d’aujourd’hui, si vous avez un compte bancaire dans un autre pays, il fera l’objet d’une déclaration automatique annuelle dans votre pays de résidence. Vous pourrez placer votre argent où vous voudrez, mais vous ne pourrez plus le « cacher », et encore moins dans des paradis fiscaux. La seule menace de cet échange de renseignements, avant même qu’il ne soit automatique, a permis de rapatrier d’importantes recettes fiscales : plus de 500 000 contribuables ont révélé détenir des avoirs à l’étranger et près de 85 milliards d’euros ont été identifiés à la suite de déclarations volontaires et d’enquêtes à l’étranger.

Si l’échange automatique de renseignements s’attaque aux comptes bancaires secrets des particuliers, le transfert transnational de bénéfices imposables par les sociétés multinationales, à des fins de planification fiscale, nécessite d’autres solutions. C’est là qu’intervient le projet BEPS, et ses 15 mesures contre l’évasion fiscale.

Le Cadre inclusif BEPS (regroupant 106 membres) est chargé de mettre en œuvre les mesures BEPS, articulées autour de quatre standards minimums qui font l’objet d’un suivi étroit, les juridictions évaluant mutuellement leur mise en œuvre respective du projet. Ces quatre questions essentielles concernent les pratiques fiscales dommageables, l’utilisation abusive des conventions, les déclarations pays par pays et les mécanismes de règlement des différends, et deux font partie de « l’instrument multilatéral » signé en juin 2017 par 71 pays, et aussi dénommé « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». M. Saint-Amans observe que cet instrument modifiera la majorité des 3 500 conventions bilatérales existantes après sa ratification par chaque pays, actuellement en cours, en comblant les failles de milliers de conventions fiscales à travers le monde. Il les renforcera ainsi pour mieux lutter contre leur utilisation abusive, tout en offrant un plus haut degré de sécurité aux administrations fiscales et aux contribuables.

En estimation basse, les pertes de recettes annuelles sont de 100-240 milliards de dollars, soit 4 à 10 % du produit mondial de l’impôt sur les sociétés. La perspective d’un manque à gagner fiscal dans presque chaque pays met en péril les régimes de retraite publics et les dotations budgétaires à l’éducation et aux autres services publics ; aussi le recouvrement d’une partie de ces fonds serait-il une bouffée d’air et surtout, un gage d’équité pour les contribuables et les citoyens.

Les révélations des « Paradise Papers » ont, une fois encore, mis en lumière le rôle des intermédiaires, notamment des prestataires de services fiduciaires, dans certains montages de planification fiscale agressive. Les pays doivent poursuivre leur coopération afin de combler les failles et lutter contre les abus. Grâce aux travaux de l’OCDE sur les pratiques BEPS et à l’échange de renseignements, nous pourrions bien dire adieu, enfin, aux rentrées fiscales perdues. Et les fraudeurs… à leur paradis perdu.

Références et liens

Pour plus d’informations sur le Cadre inclusif sur le BEPS, voir www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/a-propos-de-beps.htm.

Pour en savoir plus sur le projet BEPS, voir www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/actions-beps.htm.

Pour en savoir plus sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, voir www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.

Saint-Amans, Pascal (2016), « Fiscalité internationale et transparence : nous avons les outils, utilisons-les ! », L’Annuel de l’OCDE 2016.

©L'Observateur de l'OCDE n°312 T4 2017