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Avancée fiscale

Alors que la mondialisation accroît l’importance de l’élaboration de règles du jeu en matière de fiscalité internationale, une nouvelle mesure enrichit désormais les mécanismes à disposition des entreprises et des particuliers impliqués dans des différends fiscaux transfrontaliers.
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a convenu de modifier le Modèle de Convention fiscale, à la base de la plupart des négociations entre les pays sur les questions fiscales, en prévoyant la possibilité d’un arbitrage des différends s’ils restent non résolus pendant plus de deux ans. Les différends fiscaux transfrontaliers peuvent se produire lorsque deux États invoquent des droits contradictoires d’imposer un particulier ou une société, situations qui peuvent aboutir à une double imposition. La poursuite de la libéralisation des marchés de capitaux et le renforcement de la mobilité transfrontalière des capitaux et des investissements ont encouragé les grandes sociétés et les institutions financières à mettre en oeuvre des stratégies mondialisées. Cette modification est importante aussi bien pour les sociétés qui investissent en dehors de leur pays d’origine que pour les particuliers qui vivent et travaillent dans plusieurs pays.Avec l’accroissement du nombre de différends transfrontaliers et la complexité des affaires, on attend des nouvelles techniques qu’elles améliorent l’efficacité du règlement des différends fiscaux transfrontaliers. Pour plus de précisions, consultez la récente étude de l’OCDE intitulée Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales, disponible sur www.oecd.org/fiscalite ou sur demande à ctp.contact@oecd.org. L’Observateur de l’OCDE N°260, mars 2007